AS 2023 409

Arrêté fédéral
portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
du 18 mars 2022

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 11 août 2021²,

arrête:

Art. 1

Sont approuvés:

• a. l’Accord du 23 décembre 2020 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers³;

• b. le Protocole du 23 décembre 2020⁴ modifiant la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁵.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 18 mars 2022 Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 18 mars 2022 La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 juillet 2022 sans avoir été utilisé.⁶

25 juillet 2023

Chancellerie fédérale