La Convention no 174 du 22 juin 1993 sur la prévention des accidents industriels majeurs3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
AS 2023 436
Arrêté fédéral
portant approbation de la Convention no 174
de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs
du 1er octobre 2021
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20212,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 1er octobre 2021 Le président: Andreas Aebi | Conseil des États, 1er octobre 2021 Le président: Alex Kuprecht |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé.4
31 juillet 2023 | Chancellerie fédérale |