AS 2023 534

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts

Préambule

Le Département fédéral des finances (DFF)

arrête:

I

L’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt¹ est modifiée comme suit:

Art. 4

¹Pour les droits de douane, la TVA, l’impôt sur les huiles minérales, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et l’impôt sur les boissons distillées, les taux d’intérêt annuels se montent:

a. à 4,0 % pour l’intérêt rémunératoire et l’intérêt moratoire du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2023;
b. à 4,5 % pour l’intérêt rémunératoire et l’intérêt moratoire du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011;
c. à 5,0 % pour l’intérêt rémunératoire et l’intérêt moratoire du 1^er janvier 1995 au 31 décembre 2009;
d. à 6,0 % pour l’intérêt moratoire du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1994;
e. à 5,0 % pour l’intérêt moratoire jusqu’au 30 juin 1990.

² Pour les droits de timbre et l’impôt anticipé, les taux annuels de l’intérêt moratoire se montent:

a. à 4,0 % du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023;
b. à 5,0 % jusqu’au 31 décembre 2021.

³ Pour l’impôt fédéral direct, les taux annuels de l’intérêt moratoire, de l’intérêt sur les montants à rembourser et de l’intérêt rémunératoire pour les paiements anticipés se montent:

a. à 4,0 % pour l’intérêt moratoire et l’intérêt sur les montants à rembourser et à 0 % pour l’intérêt rémunératoire du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023;
b. à 3,0 % pour l’intérêt moratoire et l’intérêt sur les montants à rembourser et à 0 % pour l’intérêt rémunératoire du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2021;
c. à 3,0 % pour l’intérêt moratoire et l’intérêt sur les montants à rembourser et à 0,25 % pour l’intérêt rémunératoire du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016;
d. à 3,0 % pour l’intérêt moratoire et l’intérêt sur les montants à rembourser et à 1,0 % pour l’intérêt rémunératoire de 2012;
e. à 3,5 % pour l’intérêt moratoire et l’intérêt sur les montants à rembourser et à 1,0 % pour l’intérêt rémunératoire de 2011.

⁴ Pour l’impôt sur le tabac et l’impôt sur la bière, les taux annuels de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire se montent:

a. à 4,0 % du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023;
b. à 5,0 % jusqu’au 31 décembre 2021.

⁵ Pour l’impôt sur les véhicules automobiles, les taux annuels de l’intérêt moratoire se montent:

a. à 4,0 % du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023;
b. à 5,0 % jusqu’au 31 décembre 2021.

II

L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

11 septembre 2023

Département fédéral des finances:

Karin Keller-Sutter

Annexe

(art. 1, al. 2)

Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

Les taux d’intérêt applicables sont les suivants:

Années civiles à compter de	Intérêt moratoire (en %)	Intérêt rémunératoire sur les remboursements (en %)	Intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires (en %)
2024	4,75	4,75	1,25