AS 2023 568

Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l’accès électronique aux données non accessibles au public
(Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
(Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

Préambule

L’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

arrête:

I

L’ordonnance sur les données ASR du 14 novembre 2008¹ est modifiée comme suit:

Art. 3 Droit applicable

L’accès électronique aux données non accessibles au public est régi par la législation applicable en matière d’assistance administrative au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données², de la LSR³ et de la législation d’application correspondante.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er novembre 2023

25 septembre 2023

Au nom de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision: La présidente du conseil d’administratif, Wanda Eriksen-Grundbacher La vice-présidente du conseil d’administratif, Sabine Kilgus