AS 2023 584
Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)
(Loi sur la transparence, LTrans)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 octobre 20201,
vu l’avis du Conseil fédéral du 11 décembre 20202,
arrête:
I
La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence3 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 1, phrase introductive
1 Ne concerne que le texte italien.
Art. 17, titre et al. 1 à 3
Gratuité de l’accès aux documents officiels
1 La procédure d’accès aux documents officiels n’est pas soumise au paiement d’un émolument.
2 À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. L’autorité informe le requérant au préalable si elle envisage de prélever un émolument, et lui en communique le montant.
3 Les procédures de médiation (art. 13) et de décision (art. 15) ne sont en aucun cas soumises au paiement d’un émolument.
Art. 23a Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022
Les demandes d’accès pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 sont régies par l’ancien droit.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2022 La présidente: Irène Kälin | Conseil des États, 30 septembre 2022 Le président: Thomas Hefti |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 19 janvier 2023 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2023.
29 septembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |