AS 2023 587

Convention internationale du 20 décembre 2006
pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
RS 0.103.3; RO 2016 4693

Champ d’application le 13 octobre 2023, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Cap-Vert	20 décembre	2022	19 janvier	2023
Corée (Sud)	4 janvier	2023 A	3 février	2023
Finlande* **	24 mars	2023	23 avril	2023
Maldives	31 juillet	2023	30 août	2023
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.o r g obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

États ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées, conformément aux art. 31 et 32 de la Convention

Corée (Sud) Finlande Luxembourg