AS 2024 15
Accord multilatéral du 29 octobre 2014
entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
RS 0.653.1; RO 2017 7673
Champ d’application le 1er janvier 2024, complément1
La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de cet accord:
Effectif dès le | |
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Hong Kong | 1er janvier 2024 |
Kenya | 1er janvier 2024 |
Singapour | 1er janvier 2024 |
Thaïlande | 1er janvier 2024 |