AS 2024 216
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les professions de la santé
Du 8 mai 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 36, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)1,
arrête:
Article uniqueLes dernières dispositions de la LPSan entrent en vigueur le 1er juillet 2024. 8 mai 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi