AS 2024 216
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les professions de la santé
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 36, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)1,
arrête:
Article uniqueLes dernières dispositions de la LPSan entrent en vigueur le 1er juillet 2024. 8 mai 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi