AS 2024 33

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 14 novembre 2022¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 17 mars 2023²,

arrête:

I

La loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers³ est modifiée comme suit:

Art. 152a Violation des obligations de l’offrant

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque fournit intentionnellement des informations fausses ou incomplètes dans le prospectus ou l’annonce préalable (art. 127 et 131, let. a).

² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2023 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 29 septembre 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 2024 sans avoir été utilisé.⁴

² La présente loi entre en vigueur le 1^er février 2024.⁵

29 novembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr