AS 2024 630

Arrêté fédéral
portant approbation du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama
du 15 mars 2024

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 2023²,

arrête:

Art. 1

Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 3 mars 2023 entre la Confédération suisse et la République du Panama³ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 15 mars 2024 La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 15 mars 2024 Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 4 juillet 2024 sans avoir été utilisé.⁴

12 novembre 2024

Chancellerie fédérale