AS 2024 639
Ordonnance
sur la viticulture et l’importation de vin
(Ordonnance sur le vin)
(Ordonnance sur le vin)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin1 est modifiée comme suit:
Art. 7Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |