AS 2024 86

Loi fédérale
sur la politique régionale
Modification du 29 septembre 2023

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2023¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale² est modifiée comme suit:

Art. 7, titre et al. 1, phrase introductive, 2, phrase introductive, et 3

Prêts et contributions à fonds perdu destinés aux projets d’infrastructure

¹ La Confédération peut octroyer des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure ainsi que des contributions à fonds perdu pour financer des petits projets d’infrastructure, pour autant que ces projets remplissent l’une des conditions suivantes:

² Les prêts et les contributions à fonds perdu au sens de l’al. 1 ne peuvent être accordés qu’à des projets d’infrastructure:

³ Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi et le montant maximal des contributions à fonds perdu en tenant compte du renchérissement.

Art. 9, al. 1 et 4

¹ Les bénéficiaires des aides financières prévues aux art. 4 à 7 participent à leur projet par des fonds propres appropriés.

⁴ Dans des cas particuliers, les aides financières peuvent être assujetties à d’autres conditions et charges.

Art. 11 Versement des aides financières

¹ Les aides financières prévues aux art. 4 à 7 sont octroyées sous forme de forfaits sur la base de conventions-programmes.

² Le montant des aides financières est fonction de l’effet global des programmes et des mesures.

Art. 15, al. 3

³ Ils décident, dans les limites des moyens disponibles, pour quels projets les aides financières sont octroyées.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2023 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 29 septembre 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 2024 sans avoir été utilisé.³

² La présente loi entre en vigueur le 1^er avril 2024.

21 février 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi