AS 2025 165
Ordonnance 3 sur l’asile
relative au traitement de données personnelles
(Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)
(Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 14a Conclusion de traités internationaux liés à EurodacLe SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne qui précisent le contenu des statistiques intersystèmes mensuelles et qui ont été édictés sur la base de l’art. 12, par. 3, du règlement (UE) 2024/13582, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2025.
26 février 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |