AS 2025 230

AS 2025 230
(art. 10, al. 1, LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur la protection des designs

(Ordonnance sur les designs, ODes)

Modification du 2 décembre 2016 (RO 2016 4833; RS 232.121)

Art. 21, al. 3Au lieu de:3 La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. À défaut, une surtaxe est perçue.Lire:3 La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. Si elle est payée après l’expiration de la période de protection, une surtaxe est perçue. 7 avril 2025 Chancellerie fédérale