AS 2025 295

Arrêté fédéral
portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance
du 20 décembre 2024

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 2024²,

arrête:

Art. 1

Le Traité du 17 mai 2024 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance³ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, 2 et 3, Cst.).

Conseil national, 20 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 20 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 19 avril 2025 sans avoir été utilisé.⁴

12 mai 2025

Chancellerie fédérale