AS 2025 489

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 1^er mai 2024²,

arrête:

Art. 1

Le protocole du 19 septembre 2023³ entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Serbie modifiant la Convention du 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 20 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 20 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 19 avril 2025 sans avoir été utilisé.⁵

5 août 2025

Chancellerie fédérale