AS 2025 500

Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)
(RFPPF)

Préambule

Le Tribunal pénal fédéral (TPF)

arrête:

I

Le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale¹ est modifié comme suit:

Art. 12, al. 33 Le temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du tarif horaire fixé à l’al. 1, le temps d’attente est indemnisé intégralement.

II

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

29 juillet 2025

Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Alberto Fabbri Le secrétaire général, Marc-Antoine Borel