AS 2025 628
AS 2025 628
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Convention
sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
du 3 mars 1980 (RO 1987 505; RS 0.732.031)
Date de décisionAu lieu de:Conclue à Vienne le 3 mars 1980Lire:Conclue à Vienne le 26 octobre 1979 21 octobre 2025 Chancellerie fédérale