AS 2025 636
Communication
concernant la mise en vigueur du chiffre III de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
(Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)
ACF du 15 oct. 2025
Préambule
La modification de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire1 selon le chiffre III de la loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)2 entre en vigueur le 1er janvier 2026.
23 octobre 2025 | Chancellerie fédérale |