AS 2025 66

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840

Préambule

Texte original

Amendement à l’Accord par Résolution 201/XLI

Adopté par le Conseil des gouverneurs le 13 février 2018
Entré en vigueur le 13 février 2018

À la section 5 de l’article 4 est ajouté le texte suivant: d) Nonobstant l’alinéa c) ci-dessus, les contributions au Fonds peuvent aussi prendre la forme d’un élément de libéralité dans un prêt consenti par un partenaire à des conditions favorables; à cette fin, on entend par «prêt consenti par un partenaire à des conditions favorables» tout prêt accordé par un Membre ou l’une des institutions bénéficiant de son appui, qui comporte un élément de libéralité au profit du Fonds et qui est par ailleurs cohérent avec le Cadre relatif aux prêts de partenaires à des conditions favorables approuvé par le Conseil d’administration, et on entend par «institution bénéficiant de l’appui d’un État» toute entreprise ou institution financière de développement publique ou sous la tutelle publique d’un Membre, à l’exception des institutions multilatérales.