AS 2025 767

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie
du 20 juin 2025

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 2024²,

arrête:

Art. 1

Le protocole du 12 juillet 2024³ modifiant la Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 20 juin 2025 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 20 juin 2025 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 octobre 2025 sans avoir été utilisé.⁵

27 novembre 2025

Chancellerie fédérale