AS 2025 779

Ordonnance
sur la prolongation de dispositions
de l’ordonnance instituant des mesures
en lien avec la situation en Ukraine
du 19 novembre 2025

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Modification du 25 mars 2022¹ de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine²

Ch. III, al. 55 La durée de validité de l’al. 4, let. b à e, est prolongée jusqu’au 1^er mars 2030.

2. Modification du 27 avril 2022³ de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Ch. III, al. 55 La durée de validité de l’al. 4 est prolongée jusqu’au 1^er mars 2030.

3. Modification du 23 novembre 2022⁴ de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Ch. III, al. 55 La durée de validité de l’al. 4 est prolongée jusqu’au 1^er mars 2030.

4. Modification du 29 mars 2023⁵ de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Ch. III, al. 44 La durée de validité de l’al. 3 est prolongée jusqu’au 1^er mars 2030.

5. Modification du 16 août 2023⁶ de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Ch. IV, al. 33 La durée de validité de l’al. 2 est prolongée jusqu’au 1^er mars 2030.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2026.

19 novembre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi