AS 2025 80

Accord multilatéral du 29 octobre 2014
entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
RS 0.653.1; RO 2017 7673

Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersRS 0.653.1; RO 2017 7673