AS 2026 122
Accord
relatif à la prorogation de l’Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle
en matière d’échange de permis de conduire
Conclu le 4 novembre 2025 Entré en vigueur par échange de notes le 13 juin 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
ci-après dénommés «Parties»,
vu l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matière d’échange de permis de conduire, conclu à Rome le 13 mai 20211 et en vigueur jusqu’au 12 juin 2026, ci-après dénommé l’«Accord»,
eu égard à la situation géographique particulière des deux pays, dans le but d’améliorer la sécurité des transports routiers et de faciliter la circulation routière sur leur territoire,
désirant assurer la continuité du régime actuel en faveur de leurs ressortissants respectifs et tenir compte de l’expérience positive acquise dans l’application de l’Accord,
sont convenus de ce qui suit:
Art. 1Le premier alinéa de l’art. 6 de l’Accord est remplacé par le texte suivant:Les titulaires de permis de conduire suisses ne peuvent échanger leurs permis de conduire sans passer d’examen théorique et pratique en vertu du premier alinéa de l’art. 4 que s’ils sont domiciliés en Italie depuis moins de six ans au moment du dépôt de la demande d’échange.
Art. 2Le reste de l’Accord, y compris les annexes techniques modifiées par l’Accord par échange de notes portant amendement de l’annexe à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matière d’échange de permis, conclu à Rome les 17 et 31 mars 2023 avec effet à compter du 15 avril 2023, reste inchangé; il est renouvelé pour cinq ans supplémentaires commençant à courir à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
Art. 3Le présent accord entrera en vigueur le 13 juin 2026, pour autant que chacune des Parties ait notifié à l’autre Partie l’accomplissement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur selon son propre ordre juridique. Dans le cas contraire, il entrera en vigueur le jour de la réception de la seconde des deux notifications par lesquelles les Parties s’informent officiellement de l’achèvement de leurs procédures internes respectives prévues à cet effet.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.Fait à Rome, le 4 novembre 2025, en deux exemplaires originaux, en langue italienne. Pour le Conseil fédéral suisse: Albert Rösti Pour le Gouvernement de la République italienne: Matteo Salvini