AS 2026 151

Accord-cadre du 28 octobre 2025
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République de Bulgarie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine
de la migration
RS 0.973.221.43; RO 2026 7

Entrée en vigueur de l’Accord

Par échange de notes des 19 janvier 2026 et 31 mars 2026, la Suisse et la Bulgarie se sont notifiées la conclusion des procédures d’approbation respectives à l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre.

Par conséquent, l’accord-cadre est entré en vigueur le 31 mars 2026.