AS 2026 193

Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration
(LEI)
(LEI)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 2025¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 108j, al. 1, let. b1 Ont accès aux données suivantes du N-ETIAS:b. le SRC, fedpol, le Protocole du DFAE et la Mission suisse à Genève: aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. a à i, pour répondre aux demandes de consultation dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des États, 26 septembre 2025 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 26 septembre 2025 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 2026 sans avoir été utilisé.³

² La présente loi entre en vigueur le 12 juin 2026.

6 mai 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi