AS 2026 356
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur la protection de l’environnement
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 15 mars 20241 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,
arrête:
Article unique1 Les art. 31b, al. 7, et 61, al. 4, de la modification du 15 mars 2024 de la LPE entrent en vigueur le 1er août 2026.2 Les art. 31b, al. 3 à 6, et 32ater, al. 1 à 6, entreront en vigueur ultérieurement. 24 juin 2026 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi