AS 2026 4
Accord du 25 février 2019
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
RS 0.142.113.672; RO 2020 6451
Communication
Le 13 novembre 2025, les deux parties ont convenu de ne pas prolonger l’art. 23, par. 2.
En conséquence, les art. 23 et 24 de l’accord ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2026.