Désenchevêtrement du budget fédéral et du fonds AVS/AI conformément au principe du frein à l'endettement *

Wortlaut

Deux motions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (03.3454 et 03.3570) demandent que soit mis en place un système de financement transparent du fonds AVS/AI et un mécanisme visant à assurer la pérennité du fonds. Elles demandent notamment à cet effet un désenchevêtrement des comptes de la Confédération et ceux de l'AVS/AI ainsi que la création d'un fonds propre à l'AI. On ne peut que souscrire à ces deux motions. Pour assurer la transparence souhaitée et la mise en place d'un instrument comparable au frein à l'endettement pour la gestion du fonds AVS/AI, le Conseil fédéral est prié de tenir compte des impératifs suivants :

1. la comptabilité de la Confédération et celle de l'AVS/AI devraient être complètement séparées ;

2. la neutralité comptable entre les caisses publiques devrait être assurée ;

3. les subventions fédérales ainsi que les % de TVA versés à l'AVS/AI ne devraient pas être simplement soustraits au frein à l'endettement sans mesures d'accompagnement ;

4. un instrument comparable au frein à l'endettement devrait être mis en place pour les oeuvres sociales précitées aux fins notamment de pouvoir fixer le montant global des prestations en fonction des recettes présumées et compenser les dépassements éventuels ;

5. le principe de l'équivalence fiscale devrait être respecté afin que les compétences et les responsabilités en cas de découverts et, le cas échéant, pour la mise en oeuvre de mesures dans les deux assurances soient clairement établies ;

6. la vue d'ensemble des finances publiques devrait être garantie en particulier en prévision de la fixation de la quote-part fiscale et de la quote-part de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DFF, le 29 octobre 2003, d'élaborer et de lui soumettre une base de décision en vue de désenchevêtrer les comptes de la Confédération et ceux de l'AVS/AI. Les points énumérés dans le postulat seront examinés dans ce contexte. Le Conseil fédéral se fondera sur les éléments que lui fourniront le DFI et le DFF pour décider, vraisemblablement au début de l'été 2004, de la suite à donner à cette question.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.