Accord de libre-échange Suisse/UE dans le domaine agroalimentaire considéré à la lumière de l'article 104 de la Constitution et de la loi sur l'agriculture

Wortlaut

L'article 104 de la Constitution confère aux acteurs de la politique agricole suisse une base légale étendue. Cet article, qui résulte de deux votations populaires, doit être compris comme un contrat de société passé avec l'agriculture.

Il a trouvé, de même que la politique agricole qui s'en inspire, un large soutien dans les milieux agricoles comme dans les autres milieux et un écho favorable sur le plan international. Il donne aux responsables les moyens de conduire une politique moderne, tenant compte des exigences du marché et de celles des consommateurs ainsi que des prescriptions écologiques.

La loi sur l'agriculture, qui se fonde sur la Constitution, a été adaptée progressivement aux nouvelles réalités.

Par retouches successives, les politiques agricoles de la Suisse et de l'UE se sont certes rapprochées ces dernières années. Il n'en demeure pas moins que si un accord de libre-échange agricole devait voir le jour entre la Suisse et l'UE, tous les instruments dont la Suisse s'est dotée pour garantir une agriculture durable (le montant et l'aménagement des paiements directs, la politique structurelle, les exigences écologiques et la détention respectueuse des animaux, la prise en compte des besoins de l'agriculture de montagne, etc.) devraient être maintenus. D'où les questions qui suivent :

1. Faudrait-il revoir l'article 104 de la Constitution si un accord de libre-échange était conclu avec l'UE ? Dans l'affirmative, quelles seraient les modifications à y apporter ?

2. Quels articles de la loi sur l'agriculture faudrait-il modifier ?

3. Exception faite des droits de douane, la Suisse pourrait-elle continuer de mener une politique agricole indépendante sur la base des dispositions en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des analyses et consultations préalables, le Conseil fédéral a estimé, en date du 28 juin 2006, qu'il existe un intérêt pour la Suisse de continuer à explorer l'option d'un accord de libre-échange avec l'UE dans le secteur agroalimentaire. Ce n'est qu'au terme de la phase exploratoire que le Conseil fédéral pourra décider de l'éventuelle ouverture de négociations, en ayant évalué toutes les implications, avantages et risques d'un tel accord. Les questions soulevées par l'auteur de la question trouveront alors des réponses plus définitives. Pour le Conseil fédéral, il va cependant de soi que la Constitution fédérale, en particulier l'article 104, fixe le cadre de l'exploration, voire de la négociation d'un éventuel accord de libre-échange avec l'UE dans le secteur agroalimentaire.

1. Les politiques agricoles de la Suisse et de l'UE partagent le même objectif central de durabilité dans un contexte multifonctionnel et convergent au niveau des instruments mis en oeuvre. Les analyses menées jusqu'ici confirment qu'un accord de libre-échange ne ferait pas obstacle à ce que la politique agricole de la Suisse reste autonome à l'avenir. En effet, il ne prévoirait pas la reprise de la politique agricole commune par la Suisse.

Les résultats préliminaires des évaluations permettent de prévoir, dans le contexte d'un tel accord, le maintien de l'exploitation quasi intégrale de la surface agricole. Ceci serait rendu possible notamment grâce à une amélioration de la compétitivité, une spécialisation plus importante de la production, un meilleur accès au marché européen et le financement public des prestations non commerciales. La contribution de l'agriculture à la préservation des bases de la vie et à l'entretien du paysage rural ne serait ainsi guère affectée.

On ne peut toutefois exclure que, dans la foulée de l'ouverture des frontières, le taux d'autoapprovisionnement en denrées alimentaires, qui atteint tout juste 60 % aujourd'hui, fléchisse un peu. La contribution de l'agriculture à la sécurité de l'approvisionnement resterait néanmoins essentielle, du fait du maintien du potentiel de production.

De manière générale, la contribution de l'agriculture à l'occupation décentralisée du territoire tend à s'affaiblir suite à la diminution du besoin en main-d'oeuvre résultant de l'évolution des structures et du progrès technique. Un accord de libre-échange ne devrait pas accélérer cette évolution dans les zones de montagne. Les autres régions périphériques où les revenus dépendent fortement des marchés seraient par contre davantage touchées.

L'objectif constitutionnel d'encourager les exploitations paysannes cultivant le sol ne serait pas non plus mis en cause par un éventuel accord avec l'UE, vu l'autonomie de la politique suisse notamment en matière de droit foncier rural, de paiements directs et d'aides aux investissements.

Globalement, grâce au maintien de l'exploitation de toute la surface agricole et d'une politique agricole autonome, la mise en oeuvre de l'article 104 de la Constitution n'est nullement menacée par un éventuel accord de libre-échange.

2./3. En cas de conclusion d'un accord de libre-échange, la législation actuelle ne devrait pas subir de modification substantielle. A titre d'exemples, les dispositions relatives aux paiements directs, aux exigences écologiques et éthologiques, à l'aide aux investissements, au soutien de l'agriculture de montagne, au droit foncier et au droit du bail à ferme, ou à la recherche ne devraient à première vue pas être touchées. De plus, la Suisse maintiendra ses mesures de protection à la frontière à l'égard des produits provenant de pays hors de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.