Modification du droit applicable au personnel de la Confédération. Accélérer le règlement des litiges opposant employeur et employés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit applicable au personnel de la Confédération de façon à permettre à cette dernière de se séparer rapidement de l'un de ses collaborateurs lorsque les conditions d'une collaboration fructueuse ne sont plus réunies. Les possibilités de recours des collaborateurs sont à aménager de façon à permettre une décision rapide en cas de litige. Par ailleurs, le dispositif devra être conçu de manière à décourager toute velléité d'engager une bataille judiciaire longue. Enfin, il sera prévu un aménagement très restrictif des possibilités de versement d'indemnités.

Begründung

Ainsi qu'on peut le relever à la lecture du rapport annuel d'activité de la Délégation des finances, le DFF s'est séparé de trois juristes de l'OFCL dans des conditions litigieuses (cf. à cet égard ch. 4.1.7 du rapport d'activité de la Délégation des finances concernant la haute surveillance en 2006). À cet égard, des solutions ont été trouvées, dont la légalité est très contestée. Ainsi, aussi bien la Délégation des finances que le Contrôle fédéral des finances ont critiqué vivement la procédure adoptée par le DFF. Au sein de la Commission des finances du Conseil national, on conteste même la légalité de la solution choisie.

Ce cas montre que le droit du personnel de la Confédération ne propose pas d'instrument permettant de se séparer rapidement de collaboratrices et collaborateurs avec lesquels une collaboration ne peut plus être raisonnablement garantie. Cette situation conduit à des querelles juridiques trop longues et peut aller jusqu'à paralyser l'accomplissement des tâches d'un office, avec pour conséquences - comme en atteste le cas de l'OFCL - que l'on doit se résoudre à trouver des solutions à la limite de la régularité juridique. Pour prévenir et empêcher de telles situations, il faut organiser le droit du personnel de la Confédération de manière à ce qu'en cas de litige (cf. art. 12 al. 6 et 7 LPers), il soit possible de prendre rapidement des décisions. Le droit de recours des collaboratrices et collaborateurs doit être maintenu, mais la procédure fortement accélérée. La solution à adopter ne doit comporter aucune incitation à rester aussi longtemps que possible en litige, afin de retarder toute décision. Le paiement de sommes importantes, à titre d'indemnisation, n'est pas une solution, car il comporte un danger d'arbitraire. Par ailleurs, cela n'est guère apprécié des contribuables. Il y a lieu d'examiner si l'Office fédéral du personnel ne devrait pas assumer ici un rôle central.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le contexte de la réforme de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer une révision de la loi sur le personnel de la Confédération. Cette révision doit simplifier le droit du personnel, réduire la densité normative en matière de personnel et permettre à la Confédération de rester attrayante et compétitive en tant qu'employeur. Grâce à cette révision, le Conseil fédéral et les employeurs de la Confédération pourront moderniser la gestion du personnel, adapter rapidement les rapports de travail à de nouvelles conditions et accroître ainsi l'efficacité du secteur public.

Le Conseil fédéral a l'intention d'ouvrir la consultation concernant le projet de révision cette année encore.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.