Soins médicaux. Coûts engendrés par les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger et les personnes séjournant illégalement en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les coûts et les prestations dans le domaine des soins médicaux prodigués aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre provisoire, aux personnes à protéger et aux personnes séjournant illégalement en Suisse. Le rapport doit aussi présenter de possibles mesures. Les questions suivantes doivent en particulier être examinées :

1. Quel est le montant moyen des coûts des soins médicaux prodigués respectivement à un requérant d'asile, à une personne admise à titre provisoire et à une personne à protéger par rapport aux coûts engendrés par une personne établie en Suisse ?

2. Quelle a été, depuis 1980, l'évolution des coûts des soins (frais de dentiste inclus) prodigués aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personne à protéger ?

3. Combien de personnes viennent en Suisse en prétextant une demande d'asile ou en tant qu'immigrés clandestins dans le but d'obtenir, pour elles-mêmes ou pour les membres de leur famille, des soins médicaux ?

4. Quelles prestations d'assurance-maladie (frais de dentiste inclus) sont payées pour les demandeurs d'asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger et les clandestins ?

5. Qui prend en charge ces coûts ? Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les participations respectives de la Confédération, des cantons (et de leurs hôpitaux), des communes et des assureurs.

6. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour réduire les coûts médicaux engendrés par ces catégories de personnes (par ex. limitation des prestations, du libre choix du médecin et de l'hôpital, des frais de dentiste, etc.)?

7. Quel est l'état de la mise en oeuvre du postulat 00.3567 (transmis)?

8. Est-il judicieux d'exclure les demandeurs d'asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger et les clandestins du régime de la LAMal et de facturer les prestations de première nécessité à l'Office fédéral des migrations (prestations limitées)?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour (personnes relevant de l'asile) sont soumises à l'obligation de s'assurer prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les cantons se chargent de leur affiliation. Pour les personnes relevant de l'asile qui reçoivent de l'aide sociale, la Confédération rembourse aux cantons les coûts des soins de santé sous forme forfaitaire.

Pour répondre aux préoccupations relatives aux coûts des soins engendrés par les personnes relevant de l'asile, le Parlement a adopté une modification de la LAMal en ce qui concerne l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques (art. 105a LAMal) et une modification de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) règlementant l'assurance-maladie de cette catégorie de personnes (art. 82a LAsi). La modification de la LAMal est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tandis que l'article 82a LAsi entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

La modification de la LAsi impliquera certains changements pour les personnes relevant de l'asile. Comme le Conseil fédéral a eu l'occasion de le préciser dans sa réponse à l'interpellation Parmelin 07.3090, "Requérants d'asile et assurance obligatoire des soins", l'article 82a LAsi donne aux cantons le droit de limiter le choix de l'assureur et celui du fournisseur de prestations (sous la forme de "gate keeping"). Cette réglementation, qui est le résultat de l'examen de plusieurs scénarios, a été considérée comme la plus adéquate pour juguler les coûts des soins de santé. L'exclusion de ces personnes de l'assurance-maladie, également examinée, a été jugée trop coûteuse tant d'un point de vue administratif que d'un point de vue financier. C'est pour cette raison que le Parlement et le Conseil fédéral ont renoncé à une solution séparée pour les personnes relevant de l'asile. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut laisser la nouvelle réglementation déployer ses effets et ne voit donc pas la nécessité d'examiner d'autres propositions.

S'agissant du postulat 00.3567, "Assurance-maladie pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger", le Parlement a jugé que la réglementation précitée y avait répondu et c'est pourquoi il a approuvé la proposition du Conseil fédéral qui en demandait le classement dans son rapport de gestion 2002 (03.001/IV).

Ni la Confédération ni les cantons ne disposent des données chiffrées demandées par les auteurs du postulat. Il n'y a pour l'instant aucune raison de faire un relevé de ce genre, étant donné que l'assurance-maladie des personnes relevant de l'asile vient seulement d'être réaménagée. Le Conseil fédéral estime qu'il faut maintenant appliquer les nouvelles mesures adoptées et laisser s'écouler un certain temps pour engranger l'expérience nécessaire à l'établissement d'une analyse pertinente dans les deux ou trois ans à venir. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que l'établissement du rapport demandé n'est pas nécessaire à l'heure actuelle et n'apporterait aucun élément nouveau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.