Cybercriminalité. Davantage de spécialistes auprès des autorités d'enquête de la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de doter les autorités d'enquête fédérales d'une division qui, dans leur domaine de compétences, poursuivront avec efficacité et célérité les délits relevant de la cybercriminalité.

Begründung

Il est souvent très difficile de découvrir les auteurs de délits commis par le biais d'Internet. Des poursuites efficaces et rapides ne sont possibles que si les autorités d'enquête disposent en suffisance de spécialistes d'Internet capables de poursuivre et d'identifier les auteurs sur le réseau.

Le SCOCI et MELANI rendent certes d'éminents services avant l'enquête, mais cette dernière piétine souvent en raison de l'insuffisance des ressources.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au fil du développement vers une société de l'information, Internet a commencé à jouer un rôle de plus en plus important, également dans la planification et l'exécution d'infractions. En Suisse, les autorités chargées de la sécurité et les autorités de poursuite pénale ont relevé ce défi en créant des unités spécialisées dans la lutte contre ce type d'infraction.

Internet ne connaissant pas de frontières, il est d'autant plus important de disposer d'un système de coopération et de coordination au niveau national et international. En principe, pour ce qui est de l'utilisation d'Internet à des fins criminelles, les dispositions qui s'appliquent sont celles du droit pénal général, notamment celles du Code pénal. Dans la mesure où le domaine d'activité et de compétences de la Confédération est concerné, cette dernière dispose de spécialistes, regroupés en plusieurs unités organisationnelles, qui possèdent les connaissances spécialisées nécessaires pour détecter précocement et poursuivre efficacement les auteurs de ce type d'infraction. Il s'agit de la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (MELANI), dirigée par l'Unité de stratégie informatique de la Confédération et sous la responsabilité opérationnelle de fedpol, du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), rattaché au Service d'analyse et de prévention (SAP), ainsi que d'une unité spéciale de la Police judiciaire fédérale (PJ-Enquêtes TI).

Suite à la décision de concentrer les procédures complexes au niveau fédéral, des ajustements d'ordre organisationnel ont été réalisés au sein du Ministère public de la Confédération et de fedpol, ajustements qui répondent aussi aux exigences de lutte renforcée contre la cybercriminalité. Ainsi, les conditions sont réunies pour combattre efficacement la cybercriminalité relevant des domaines de compétence de la Confédération. L'exigence concernant la mise en place d'une division spéciale d'enquête est remplie, puisque la PJF dispose déjà d'une telle unité. L'expérience montrera si cette structure organisationnelle adaptée, spécialisée dans les procédures complexes, nécessite du personnel supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.