Politique volontaire en matière de labels sociaux et environnementaux favorisant le commerce équitable

Wortlaut

Le Conseil fédéral, afin de favoriser un commerce international équitable, est chargé de mettre en place une stratégie globale en matière de labels sociaux et écologiques intégrant notamment :

- l'organisation et le soutien d'un système d'audit et de certification sociale et écologique des produits permettant de promouvoir la production et le management conforme aux principes du développement durable et le commerce équitable ;

- la proposition d'une base légale sur les exigences minimales en matière de labels sociaux et écologiques ;

- la standardisation des labels sociaux et écologiques existants dans un partenariat public-privé.

Begründung

Le commerce international permet à chacun - sous nos latitudes du moins - de consommer des produits issus d'ateliers ou de cultures situées n'importe où dans le monde. Or, souvent les conditions de production sont scandaleuses et violent les principes de base sur les conditions de travail fixées par l'OIT ou par les pays producteurs ou/et les exigences nationales et internationales de protection de l'environnement. En l'absence d'un système international de contrôle des conditions de production, en raison de la multiplication de labels privés et le caractère marginal des parts du marché concerné par des labels reconnus, il est difficile pour les acteurs économiques et les consommateurs de se retrouver et de faire des choix favorisant un mode de production respectant les normes sociales et écologiques et les droits de l'homme.

Or, un système de label plus complet, intégrant non seulement les questions environnementales, mais tout particulièrement les aspects sociaux, jusqu'à ce jour plutôt négligés, permet d'accroître la transparence du marché et de donner des instruments de choix aux importateurs, aux distributeurs, comme aux consommateurs, pour influencer les modes de production en excluant les biens dont la production ne respecte pas des exigences minimales.

Pour atteindre cet objectif, il est indispensable que la Confédération pose une stratégie globale en la matière en élaborant notamment une base légale posant les exigences minimales des labels et en participant à la mise en place d'une entité de certification permettant de donner une crédibilité au système de label.

Les normes minimales sur les conditions de travail posées par l'OIT et par les pays producteurs seront notamment reprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage, également en ce qui concerne le commerce international, l'objectif de durabilité à la base de la motion. Pour cette raison, il a inclus "la reconnaissance et la promotion de labels" dans sa stratégie de développement durable. Le rapport sur les labels rédigé par le groupe de travail interdépartemental Rio de 2000 en a fixé les principes et l'orientation : les labels sont des instruments d'une économie de marché et ont un caractère volontaire, la Confédération ne devant jouer qu'un rôle subsidiaire dans ce domaine.

La Confédération a mis en oeuvre cette politique de manière cohérente ces dernières années. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a encouragé de manière sélective le développement de systèmes de labels et leur mise en oeuvre dans des pays partenaires dans le cadre de la coopération économique au développement. Il a soutenu de manière ciblée le commerce équitable, entre autres en accordant une aide financière de départ à Max Havelaar. Il encourage par ailleurs l'établissement de standards internationaux de durabilité en ce qui concerne le commerce de produits de masse tels que les bois tropicaux, le soja, le café, le coton ou, plus récemment, les biocarburants. Dans le domaine social, le SECO soutient, au niveau des entreprises des pays partenaires, le programme de l'Organisation internationale du travail (OIT) en faveur de l'instauration de normes fondamentales du travail.

Les labels sont avant tout des instruments de l'économie privée. Dès lors, il n'appartient pas à l'État d'introduire un système d'audit. Les labels étant utilisés par les entreprises à des fins de marketing, une certaine diversité est inévitable. La Confédération reconnaît qu'il existe, du côté des consommateurs, un besoin d'assurance de la qualité, de compatibilité entre labels semblables et de transparence. En vue d'instaurer plus de transparence sur le marché, le Bureau de la consommation a publié une brochure donnant une vue ensemble des labels. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) soutient le Centre d'information sur les labels écologiques et sociaux, un organisme privé (voir www.labelinfo.ch). Enfin, le Service d'accréditation suisse est un instrument étatique efficace en matière de reconnaissance et de surveillance des organismes de certification.

De nombreux labels sérieux ont réussi à s'établir sur le plan international. Jusqu'à présent, le marché a été un bon outil de contrôle. Si la Suisse faisait cavalier seul en légiférant et en fixant des exigences écologiques et sociales minimales en ce qui concerne les labels privés, cela conduirait à de nouvelles entraves au commerce et l'objectif ne serait pas atteint. En effet, la mise en place d'exigences minimales pour des labels privés qui ne seraient valables qu'en Suisse ne serait pas conciliable avec l'accord de l'OMC ni avec la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Qui plus est, l'examen de critères sociaux et environnementaux devient, avec la multiplication des étapes de transformation, toujours plus compliqué : d'une part, toutes les composantes d'un produit ne sont pas toujours traçables, d'autre part un tel examen induirait la mise en place de tout un appareil bureaucratique. Ce n'est pas pour rien que les labels existants se concentrent souvent sur des catégories de produits et des problèmes sociaux et environnementaux précis.

Ces dernières années, la Confédération a reconnu et encouragé, à l'instar de la série de normes ISO 14020ss notamment, les efforts d'harmonisation entrepris sur le plan international, qui ont permis une certaine standardisation des labels. Dans le même temps, on constate un phénomène de convergence dans le sens où des labels environnementaux considèrent désormais également des aspects sociaux et inversement. La "Business Social Compliance Initiative", une initiative privée de grands distributeurs européens et suisses, est un bon exemple d'harmonisation de standards sociaux : les fournisseurs de textiles et de denrées alimentaires font l'objet d'un examen uniforme concernant le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT ; lorsque des lacunes sont constatées, on tente de les combler progressivement. Cela permet - et c'est important pour les PME et les pays en développement - d'éviter de multiplier les frais de certification.

La Confédération est également intéressée à la mise en place de critères environnementaux minimaux uniformes en matière de marchés publics internationaux. Dans le cadre de la politique intégrée de produits, des critères de durabilité concernant les marchés publics et fixés sur le plan international sont développés en tenant compte des engagements internationaux (compatibilité avec les règles de l'OMC). En outre, la Confédération examine la possibilité pour la Suisse d'adhérer à l'écolabel UE. Afin de limiter le nombre de labels qui se font concurrence et de favoriser leur harmonisation sur une base volontaire, l'OFEV envisage d'organiser une table ronde sur le sujet avec le secteur privé.

Le Conseil fédéral est d'avis que la poursuite et le renforcement des instruments décrits ci-dessus répond mieux à l'objectif de la mise en place d'une économie mondiale écologiquement et socialement acceptable que les mesures proposées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.