Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement. Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 29 octobre 2008 concernant I'initiative populaire "Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement"

Ausgangslage

L'initiative populaire entend soumettre l'autorisation de construire ou d'agrandir les installations portant atteinte à l'environnement ou au paysage à la condition qu'elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature ou du paysage et que le développement durable soit assuré.

Le texte de l'initiative, qui mentionne explicitement de nombreuses installations des domaines du sport, des loisirs, de l'approvisionnement et de la transformation ou de l'élimination des déchets, englobe les complexes industriels et artisanaux de même que d'importantes infrastructures nationales. Comme les conditions posées à la réalisation ou à l'agrandissement à l'avenir de ces installations sont formulées de manière très restrictive, l'acceptation de l'initiative équivaudrait dans la majorité des cas à leur interdiction de fait.

L'initiative oblige le législateur fédéral à prévoir l'emplacement et la dimension des implantations visées de manière contraignante pour les propriétaires fonciers. Cette exigence n'est pas seulement une ingérence grave dans les compétences des cantons en matière d'aménagement du territoire, elle viole également le droit de recours garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme, car aucun recours ne pourrait être formé contre les décisions du législateur fédéral.

Le Conseil fédéral craint que l'acceptation de l'initiative porte gravement préjudice à la place économique suisse et qu'elle stoppe l'innovation dans de nombreux domaines de la vie privée et publique. (Source : message du Conseil fédéral)

La présente initiative est l'une des deux initiatives, dites tandem, déposées par Helvetia Nostra et son président Franz Weber, sous l'appellation commune " Sauver le sol suisse " (voir également l'objet 08.073 " Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire ").

Verhandlungen

Le Conseil national a examiné conjointement les deux initiatives tandem. Hans Rutschmann (V, ZH) et Maurice Chevrier (CEg, VS), qui ont présenté la position de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) sur l'initiative " Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement ", ont proposé au conseil de recommander au peuple de rejeter l'initiative. La commission estime en effet que le texte est excessif et qu'il encadre de manière trop restrictive la construction et l'agrandissement des installations ; l'acceptation de l'initiative mènerait de fait à une interdiction générale. Ainsi, des installations dont la construction ou l'agrandissement répondrait à un besoin cantonal, communal ou régional, et non à un besoin d'importance nationale, pourraient ne pas obtenir l'autorisation nécessaire. Par ailleurs, l'aménagement du territoire est principalement du ressort des cantons et des communes : ce n'est pas à la Confédération qu'il appartient, tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue matériel, de fixer l'emplacement des futures installations telles que les complexes industriels et artisanaux, les centres commerciaux, les stations d'épuration ou les stades de sport. Enfin, l'acceptation de l'initiative entraînerait de graves conséquences pour l'économie suisse.

Une minorité de la commission, emmenée par Franziska Teuscher (G, BE), s'est pour sa part prononcée en faveur de l'adoption de l'initiative. Selon elle, les installations de grande dimension altèrent le sol et nuisent, de manière directe et indirecte, à l'environnement. Autour des nouvelles constructions de ce type - entreprises artisanales, centres commerciaux, complexes sportifs -, on assiste en effet au développement anarchique de nouveaux lotissements, qui génèrent de la circulation et nécessitent à leur tour la construction de routes et de parkings. Et pour chaque bâtiment érigé en pleine nature la situation se répète. La population doit prendre conscience que le sol est un bien précieux et limité et qu'une fois qu'il a été endommagé, il est impossible de revenir en arrière.

Par 116 voix contre 33, et 25 abstentions (dont 23 par les membres du groupe socialiste), le Conseil national a recommandé le rejet de l'initiative. A noter que l'ensemble des membres des groupes bourgeois se sont prononcés en faveur du rejet de l'initiative, tandis que le groupe des Verts et un tiers du groupe socialiste ont recommandé son acceptation.

Au nom de la commission, Filippo Lombardi (CEg, TI) a proposé au Conseil des États de recommander au peuple de rejeter l'initiative. Selon lui, la formulation extrêmement restrictive de cette dernière empêche la présentation de tout contre-projet. En outre, la mise en oeuvre de l'objectif visé par l'initiative poserait de gros problèmes de nature juridique. Plusieurs députés ont d'ailleurs jugé le projet démesuré et incompatible avec le droit de rang supérieur. Vu l'utilisation loin d'être optimale des terrains à bâtir et l'important mitage du territoire suisse, la nécessité d'agir dans le domaine de l'aménagement du territoire a toutefois été reconnue.

Le conseil devra se pencher encore sur la seconde initiative tandem " Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires " et sur l'initiative populaire déposée par les organisations de protection de l'environnement et intitulée " De l'espace pour l'homme et la nature ". Ces initiatives, qui visent toutes deux à inscrire l'aménagement du territoire sur la voie de la durabilité, proposent des solutions moins radicales qui, d'après Erika Forster-Vannini (RL, SG), devraient trouver écho auprès de la population. Claude Janiak (S, BL) souhaite quant à lui que l'examen de ces initiatives soit l'occasion d'apporter des réponses crédibles et de trouver des solutions pour enrayer le mitage du territoire suisse sur le long terme.

Par 33 voix contre 2, le Conseil des États a décidé de recommander au peuple de rejeter l'initiative.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 142 voix contre 41 au Conseil national et par 30 voix contre 3 au Conseil des États.

Le 9 octobre 2009, la Fondation Helvetia Nostra a retiré l'initiative populaire " Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement " au profit de l'initiative pour le paysage.