Adaptation du montant maximal reconnu pour les coûts du loyer des ménages de plusieurs personnes. Prise en charge des frais accessoires du loyer

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, de façon :

a. que, dans le calcul des prestations complémentaires, les paiements rétroactifs relatifs à des décomptes des frais accessoires du loyer figurent parmi les dépenses reconnues, jusqu'à concurrence du montant maximal fixé par la loi ;

b. à mieux différencier en fonction de la taille des ménages les montants maximaux reconnus pour les coûts du loyer, ou, du moins, à prévoir un montant maximal supplémentaire applicable spécifiquement aux ménages de plusieurs personnes.