Création d'un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la conduite des bus de transport public et abaissement de l'âge de conduite

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de créer un certificat fédéral de capacité (CFC) dans le domaine de la conduite des bus du transport public et d'abaisser l'âge de conduite à 18 ans au lieu de 21 ans dans le cadre de cette formation spécifique.

Begründung

Il y a actuellement en Suisse une pénurie de chauffeurs qualifiés dans le domaine de la conduite des autobus du transport public. Ainsi, l'âge moyen des conducteurs de bus des entreprises du transport public est en constante augmentation. Les entreprises urbaines de bus doivent recourir à de la main-d'oeuvre allemande et française dans le but de combler ce déficit, alors que les pays européens connaissent également la même difficulté. Ces dernières années, l'offre de bus en zone urbaine et en agglomération a fortement augmenté et les transports publics ayant le vent en poupe, il s'agira de pouvoir assurer ce développement avec des conducteurs qualifiés.

Il n'existe pas de CFC dans ce domaine, alors que dans celui des poids lourds il existe une formation adéquate par le biais de l'apprentissage de chauffeur de camion. Le métier de conducteur de bus de transport public est exigeant et est d'ailleurs bien rémunéré. On constate également qu'il y a actuellement, en Suisse, un déficit de places d'apprentissage, surtout dans des métiers qui sont facilement accessibles.

En 2001, le Bade-Wurtemberg a introduit - en essai pilote - la formation de conducteur de bus dès 18 ans avec une formation duale de trois ans. Durant l'apprentissage les jeunes ont été orientés soit sur le côté technique (entretien du véhicule, conduite économique, etc.) ou alors sur le côté commercial (logistique, travail de bureau, etc.). L'essai pilote ayant été un succès, la formation a été élargie à l'ensemble du territoire allemand dès 2006. Depuis, on voit ainsi, à la grande satisfaction des entreprises de transport et des clients, de jeunes chauffeurs au volant des bus de 12 à 18 mètres de long. A noter, que ce permis allemand est limité au trafic de ligne dans un rayon de maximum 50 kilomètres et ne concerne donc pas les cars de tourisme pour la conduite desquels l'âge minimum reste fixé à 21 ans.

Plus récemment, et dans notre pays, il a été décidé d'abaisser la durée d'apprentissage, et donc également l'âge nécessaire, pour conduire une locomotive. Si une telle démarche est envisageable pour des infrastructures lourdes de type ferroviaire, il paraît logique d'étudier une application similaire pour des véhicules plus légers de type autobus.

Au vu de ce qui précède, dans le but d'ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles aux jeunes et pour combler le déficit en conducteurs qualifiés, il est donc demandé au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de mettre sur pieds un CFC de conducteur de bus de transport public tout en abaissant l'âge légal de la conduite de 21 à 18 ans dans le cadre de cette formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Proposer une offre vaste et variée de formations professionnelles initiales est primordial pour le Conseil fédéral. Cela permet, d'une part, aux jeunes d'obtenir un diplôme sanctionnant une formation professionnelle reconnue sur le plan fédéral et, d'autre part, aux entreprises de s'assurer une relève en professionnels bien qualifiés.

En principe, tous les partenaires concernés (Confédération, cantons et organisations du monde du travail) peuvent prendre l'initiative de créer de nouvelles formations professionnelles initiales. Pour qu'une nouvelle formation professionnelle initiale soit couronnée de succès, les conditions ci-après doivent être réunies : la formation doit répondre à un besoin de l'économie, les entreprises doivent être en mesure de former les jeunes dans les domaines visés et les personnes formées doivent ensuite trouver un emploi. Les organisations du monde du travail sont là pour veiller à ce que ces trois conditions soient remplies. Il leur appartient de prendre l'initiative dans ce domaine.

Les ordonnances sur la formation professionnelle initiale doivent satisfaire aux exigences fixées par la législation. La création d'une formation professionnelle initiale dans le domaine de la conduite des bus du transport public implique l'abaissement de l'âge légal minimal à 18 ans. Une telle modification exigerait une adaptation de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, par analogie à la formation professionnelle initiale de conducteur de camion CFC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.