Friches industrielles sur des sites pollués et des sites contaminés. Promotion et financement de la reconversion des friches industrielles

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante afin que la loi sur la protection de l'environnement soit complétée par des prescriptions régissant la promotion et le financement de la reconversion des friches industrielles et qu'un registre des friches industrielles soit établi. Ceci portera notamment sur les points suivants :

1. Promotion de la reconversion des friches industrielles

La Confédération encourage la revalorisation des sites pollués sous-exploités dans la zone à bâtir. Elle encourage l'échange d'informations et de savoir-faire sur la revalorisation des sites pollués sous-exploités.

2. Financement de la reconversion des friches industrielles

La Confédération verse des indemnités pour financer les coûts de reconversion des friches industrielles pour :

- la conception et la planification de projets pilotes des cantons et des communes ;

- l'établissement des registres cantonaux des friches industrielles polluées et sous-exploitées ;

- la viabilisation des friches industrielles polluées et sous-exploitées, notamment l'élimination des matériaux de construction et d'excavation pollués.

La Confédération créera à cet effet un instrument de financement à affectation liée.

3. Établissement d'un registre des friches industrielles

Les cantons désigneront les friches industrielles dans le registre des sites pollués, qui sera accessible au public.

Begründung

Environ 1 mètre carré de sol précieux disparaît chaque seconde, et 11 hectares de terres cultivées sont bétonnés quotidiennement. Avec la croissance démographique et les exigences accrues en matière d'espace, la surface d'habitat ne cesse d'augmenter. Or, quelque 20 millions de mètres carrés de terrain industriel - soit la surface de la ville de Genève - sont en friche en Suisse. Il est d'importance vitale que le sol - ressource non renouvelable - soit exploité de manière plus efficace et donc que la reconversion de friches industrielles soit encouragée. Un plan de mesures allant dans ce sens existe déjà (rapport du Conseil fédéral de juin 2008). Il s'agit à présent de le mettre en oeuvre.

Les investisseurs boudent souvent les friches industrielles pour les projets de construction, car la revalorisation de ces dernières est liée dans bien des cas à des incertitudes financières considérables. L'élimination des matériaux d'excavation et des déblais pollués ainsi que l'assainissement des sites contaminés, qui s'avère souvent nécessaire, recèlent des risques importants au niveau des coûts lorsqu'il s'agit de viabiliser des friches industrielles et entraînent des retards de construction coûteux. La Confédération pourrait largement supprimer de tels obstacles en prévoyant un système financier d'incitation à affectation liée dans le domaine de la reconversion des friches industrielles.

Les cantons disposent de cadastres détaillés des sites pollués. Moyennant des dépenses supplémentaires modérées, ils pourraient y identifier les sites industriels pollués sous-exploités et établir ainsi un registre des friches industrielles polluées. Accessible au public, ce registre serait une source d'informations importante pour les investisseurs et pour la commercialisation d'une surface industrielle sous-exploitée. Afin que ce registre voie le jour au plus vite, la Confédération devrait participer aux coûts.

Les revalorisations de friches industrielles sont des projets complexes qui exigent beaucoup d'expérience. Or, normalement, le propriétaire d'une aire industrielle ne procède qu'une fois à une revalorisation, si bien qu'il faut chaque fois recommencer à zéro pour acquérir les connaissances nécessaires. En créant une plate-forme d'échange d'informations, la Confédération contribuerait largement au transfert du savoir-faire indispensable en matière de reconversion des friches industrielles.

Il est dans l'intérêt général que les activités d'assainissement et de construction s'intensifient sur les friches industrielles. Elles renforceraient l'économie et permettraient de promouvoir l'utilisation durable du sol. Enfin, elles éviteraient aux communes des frais de viabilisation qu'elles devraient assumer en cas de reclassement des zones.