Déclaration de guerre contre la Suisse. Le Conseil fédéral a-t-il saisi le Conseil de sécurité des Nations Unies à propos de la Libye?

Wortlaut

En date du 25 février 2010, la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, membre éminent des Nations Unies, a déclaré la guerre à la Suisse, également membre des Nations Unies.

La déclaration de guerre émane du colonel Mouammar Kadhafi, guide de la grande révolution de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, c'est-à-dire de la personne qui exerce de manière effective (quand bien même ce titre est formellement porté par d'autres officiels du régime) la fonction de chef de l'État libyen, exerçant la haute main sur la politique extérieure et les affaires militaires.

Le contenu de la déclaration est parfaitement clair. La guerre (sainte) est déclarée : "Tous les moyens", y compris "le terrorisme" - moralement justifié dès lors que la Suisse en est la cible - sont mobilisés contre le peuple suisse dans le monde entier. Cette déclaration est en outre dotée d'une large portée internationale, dans la mesure où "tout musulman, partout dans le monde (56 États sont directement visés), qui traite avec la Suisse (taxée de race de mécréants)" sera traité par la Libye comme un "infidèle contre l'islam, contre Mahomet, contre Dieu, contre le Coran", c'est à dire sera passible de la peine de mort telle qu'elle est pratiquée par l'État Libyen.

Dans la mesure où il n'est pas douteux que cette déclaration constitue une rupture de la paix et un prélude à des actes d'agression,

1. le Conseil fédéral a-t-il invité le Conseil de sécurité des Nations Unies à constater l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix, voire d'un acte d'agression contre la Suisse et ses ressortissants ;

2. le Conseil fédéral a-t-il invité le Conseil de sécurité à prendre des mesures contre la Libye conformément aux articles 41 et 42 de la Charte des Nations Unies ?

3. Dans la négative, quand entend-il le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne commente pas les déclarations du chef d'État libyen. Pour que le Conseil de sécurité des Nations Unies prenne, dans un conflit interétatique, des mesures conformément aux articles 41 et 42 de la Charte des Nations Unies, il faut qu'un emploi de la force armée ou une menace armée concrète ait eu lieu contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un État. Une déclaration purement verbale n'est pas suffisante selon la pratique du Conseil de sécurité. En outre, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur sa stratégie concernant la Libye.

Réponse du Conseil fédéral.