Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse et sur l'opportunité de la signer et de la ratifier dans les meilleurs délais. Le rapport devra notamment montrer concrètement quels engagements peuvent être pris et quelles réserves doivent être émises pour qu'une ratification soit conforme au droit suisse.

Ce rapport devrait idéalement être présenté avant la fin de la présidence du Conseil de l'Europe par la Suisse, mais au plus tard avant la fin de l'année 2010.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.