Consolider les finances de la Confédération en luttant contre la fraude fiscale, la soustraction d'impôt et les autres abus dans le domaine de la TVA

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de doter l'Administration fédérale des contributions des ressources humaines et informatiques qui lui permettront de traquer de façon systématique la fraude fiscale, la soustraction d'impôt et les autres abus afin qu'elle inscrive au budget et qu'elle réalise à partir de 2011 des recettes supplémentaires de TVA d'au moins 3 % par an par rapport aux chiffres figurant dans le plan financier.

Begründung

Il faut faire augmenter les recettes de TVA à partir de 2011 d'au moins 3 % par an par rapport aux chiffres figurant actuellement dans le plan financier. Pour ce faire, il faut augmenter les effectifs de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, doter cette dernière de moyens informatiques répondant à ses besoins, effectuer des contrôles fiscaux réguliers - donc augmenter sensiblement leur nombre, comme c'est le cas pour les contrôles AVS auxquels sont soumis les employeurs -, faire des contrôles au sens de l'art. 78, al. 2, nLTVA et définir des critères de contrôle axés sur les risques, critères qu'il faudra porter à la connaissance des deux Commissions des finances.

Pour 2011, il faut donc inscrire au budget des recettes supplémentaires d'au moins 650 millions de francs, ce qui correspond à des recettes totales de 22,34 milliards de francs (plus 650 millions) au lieu de 21,69 milliards (conformément au plan financier 2011).

À cet égard, il convient de tenir compte du relèvement de la TVA accepté lors de la votation populaire du mois de septembre 2009.

Le Conseil fédéral a admis dans des interventions parlementaires que le manque d'inspecteurs fiscaux pour les contrôles était à l'origine de pertes considérables en termes de recettes (postulat Rennwald 00.3464, Inspecteurs du fisc. Formation et image de la profession). Les entreprises honnêtes ont droit à ce que les autres entreprises soient traitées conformément aux prescriptions légales.

En 2005, le Contrôle fédéral des finances (CDF) constatait que l'intervalle de contrôle était de 33 ans (!) par entreprise compte tenu du nombre de postes à la disposition de la division "Contrôle externe".

Dans son rapport d'activité 2005, le CDF indiquait ceci à propos des contrôles AVS auxquels sont soumis les employeurs : "... le système appliqué prévoit que tous les employeurs sont soumis tous les cinq ans (délai de prescription) soit à un contrôle ordinaire, soit à un 'contrôle par d'autres mesures' ... Chez un employeur sur deux, les contrôleurs découvrent des problèmes qui conduisent à des rectifications ... Dans la plupart des cas, elles" - les rectifications - "sont admises et les corrections nécessaires sont effectuées par les employeurs. Le contrôle aboutit donc rarement à un recours de la part de l'employeur." (Cf. rapport 2005 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral, du 13 février 2006, FF 2006 3976).

Le Conseil fédéral doit apporter la preuve qu'il a donné suite au postulat de la CER-N (02.308) de la minorité Berberat 03.3433, "Augmentation du nombre d'inspecteurs fiscaux", qui a été transmis le 8 mars 2004, et indiquer comment il l'a fait.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'intervalle entre les contrôles est actuellement d'environ 35 ans par entreprise assujettie. Il existe effectivement un rapport entre l'intensité des contrôles et le produit de la TVA. Au cours de la période 2007 à 2009, le montant moyen de TVA récupéré s'élève à plus de 127 millions de francs par an (décomptes complémentaires moins bonifications). Répartis sur les 165 employés (équivalents plein temps) qui contrôlent les entreprises sur place, cela donne des recettes fiscales supplémentaires d'un montant de près de 770 000 francs. Après déduction des charges (par ex. salaires et coût des places de travail) et du coût des recours et des recouvrements de quelque 225 000 francs, un collaborateur au service externe "rapporte" un supplément de recettes d'environ 545 000 francs par an. Avec des contrôles supplémentaires, on peut donc espérer découvrir un plus grand nombre de fraudes fiscales, de soustractions d'impôt et d'autres abus, ce qui est bon pour l'honnêteté et l'équité fiscales. Toutefois, on ne peut affirmer que toutes les entreprises qui doivent payer des rappels d'impôt agissent délictueusement. La complexité de la loi régissant la TVA n'est pas étrangère non plus à sa mauvaise application par les assujettis.

La nouvelle loi régissant la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et la nouvelle pratique simplifiée de l'AFC réduiront nettement le risque d'erreur de taxation de la TVA par les assujettis et se traduira par une diminution des impôts récupérés au cours des contrôles de routine. Si la partie B de la refonte de la TVA proposée par le Conseil fédéral est également mise en oeuvre, le risque d'erreur dans l'application de la TVA devrait diminuer nettement une fois de plus.

Par ailleurs, il faut relever que l'AFC améliore constamment ses contrôles internes et externes. Du point de vue de l'organisation, les assujettis à contrôler sont sélectionnés en fonction de critères basés sur le risque. Dans les révisions internes, l'accent est porté en particulier sur les décomptes d'impôt qui présentent un excédent d'impôt préalable. La conception de ces contrôles est constamment revue et adaptée.

De plus, une informatique moderne et efficace contribuera beaucoup à améliorer la situation. C'est pourquoi le projet Insieme est en cours depuis quelque temps dans l'ensemble de l'AFC : ce projet a pour but de remplacer les auxiliaires techniques actuels, qui sont dépassés et surchargés, par une plate-forme informatique moderne et puissante. Les données enregistrées seront mieux structurées et mises en réseau, ce qui laisse espérer de nettes hausses d'efficience et permettra du même coup d'abaisser les coûts. Les évaluations basées sur le risque seront également simplifiées.

Pour obtenir le supplément d'impôt de 650 millions de francs préconisé par la motion dans l'hypothèse peu réaliste d'un produit supplémentaire constant par unité de personnel, il faudrait engager quelque 1100 personnes supplémentaires, ce qui revient pratiquement à doubler l'effectif du personnel de l'ensemble de l'AFC et entraînerait une augmentation des charges de 150 millions de francs. Une augmentation du nombre des inspecteurs fiscaux de cette ampleur serait contraire à notre culture fiscale ; de plus elle est irréalisable.

Par ailleurs, le Parlement a classé le postulat 03.3433 le 22 juin 2007 (FF 2007 1939 et BO 2007 N 1124).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.