Donner à l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement les moyens de se battre à armes égales avec la concurrence européenne

Wortlaut

S'agissant de l'industrie de la sécurité et de l'armement, le Conseil fédéral est chargé d'établir :

1. dans quelle mesure le droit et la pratique en matière d'autorisations de la Suisse sont plus restrictifs que le droit et la pratique de ses concurrents ;

2. les voies et moyens qui permettraient d'éliminer ces handicaps.

Begründung

Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises, et à raison, combien il était important que l'industrie suisse de l'armement puisse lutter à armes égales avec la concurrence étrangère. Il l'a notamment affirmé dans ses réponses à différentes interventions parlementaires ou dans le cadre de la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative du GSsA intitulée "pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre", que le peuple a rejetée massivement le 29 novembre 2009. De fait, dans un monde où les marchés sont de plus en plus internationaux et interconnectés, il est tout bonnement vital pour une Suisse essentiellement tournée vers l'exportation de disposer d'un cadre juridique lui permettant de rester compétitive.

Jusqu'en décembre 2008, le régime suisse de contrôle des exportations s'est aligné sur les règles appliquées par les pays partenaires européens. Ces règles, sévères mais transparentes et fonctionnelles, répondaient à des standards internationaux, notamment au Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

Depuis le 12 décembre 2008, cependant, date à laquelle est entrée en vigueur l'ordonnance révisée sur le matériel de guerre, la Suisse a sensiblement durci son régime des exportations, et elle a été seule à le faire. Les dispositions rigoureuses de la nouvelle ordonnance, et notamment l'art. 5, al. 2, se sont déjà traduites par une pratique nettement plus restrictive que par le passé s'agissant des autorisations d'exporter à destination de pays comme le Pakistan, l'Arabie saoudite ou l'Égypte. Ainsi, la Suisse souffre désormais d'un grave désavantage concurrentiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque l'on compare les dix critères d'autorisation de l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511) avec les huit critères de la position commune des États membres de l'UE définissant "des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires", il apparaît clairement qu'ils sont formulés de manière très similaire.

Constatant toutefois des différences dans la pratique en matière d'octroi des autorisations, le Conseil fédéral est disposé à examiner les demandes de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.