Développer l'étiquette-énergie pour faire de l'impôt sur les véhicules à moteur un impôt écologique

Wortlaut

1. Que pense faire le Conseil fédéral pour que les acheteurs de véhicules à moteur sachent en toute transparence quel est l'impact écologique de leur véhicule ?

2. Que pense-t-il faire pour que les cantons puissent instaurer un impôt sur les véhicules à moteur qui dépende de la consommation et des émissions ?

3. Est-il prêt à faire figurer sur la future étiquette-énergie, sous la forme de catégories, des paramètres environnementaux indépendants du poids, par exemple les unités de charge écologique ?

4. Est-il prêt à faire figurer sur la nouvelle étiquette-énergie au moins l'indication des émissions de CO2, indépendamment du poids des véhicules, de telle sorte que les consommateurs puissent déterminer sans équivoque à quelle catégorie d'émissions le véhicule appartient ?

Begründung

L'étiquette-énergie pour les véhicules à moteur indique l'efficacité énergétique en fonction du poids, mais aussi les émissions de CO2. Les catégories d'efficacité ne disent rien sur l'impact écologique absolu, et l'impact du CO2 est un chiffre abstrait, qui n'est pas parlant pour les consommateurs. Les acheteurs sont donc privés d'une information compréhensible qui les renseignerait sur l'impact écologique des véhicules. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait évoqué la possibilité de transformer l'étiquette-énergie en une étiquette-environnement. Quelques cantons, dont celui de Bâle-Ville, ont alors décidé de calculer l'impôt sur les véhicules à moteur en fonction de la consommation et des émissions de ces derniers, à l'aide de l'étiquette-environnement, indépendamment du poids des véhicules. Or, lors de sa séance du 18 juin 2010, le Conseil fédéral a décidé de ne pas instaurer d'étiquette-environnement pour les voitures de tourisme, mais d'améliorer l'étiquette-énergie. L'étiquette-énergie actuelle fournit trop peu d'informations aux cantons et trop peu de transparence aux consommateurs pour qu'il soit possible d'instaurer un impôt sur les véhicules à moteur qui soit fonction de la consommation et des émissions.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a décidé de renoncer à instaurer l'étiquette-environnement et d'améliorer l'actuelle étiquette-énergie en donnant davantage d'importance aux émissions de CO2.

L'introduction des normes d'émissions Euro 5 dès l'automne 2009 et Euro 6 à partir de 2014 permettra de continuer d'abaisser les émissions de polluants atmosphériques des voitures de tourisme. Il en va autrement pour les émissions de CO2 provenant de carburants fossiles, qui ne peuvent pas être réduites à volonté par le biais de mesures techniques. Dans le cadre de la modification actuellement en cours de l'étiquette-énergie, les émissions de CO2 doivent être indiquées plus clairement et être prises en compte dans la définition des différentes catégories. Ainsi, l'impact principal, à savoir celui des émissions de CO2, offre suffisamment de transparence. Les travaux sont suivis par un groupe de travail composé de représentants des cantons, des associations écologiques, de transport, des secteurs du gaz et de l'électricité, ainsi que de la branche automobile. La nouvelle étiquette-énergie devrait entrer en vigueur vers mi-2011. La décision du DETEC ne constitue pas un refus catégorique du système des unités de charge écologique. Ce système doit être perfectionné en termes de considérations holistiques.

2. Les cantons sont souverains en matière d'impôt sur les véhicules à moteur. Actuellement, la plupart des cantons s'efforcent de prendre en compte des critères écologiques comme l'efficacité énergétique ou les émissions de CO2, en plus de la cylindrée, des chevaux fiscaux, du poids et d'autres facteurs. Certains cantons ont déjà mis en vigueur de nouvelles solutions allant dans ce sens (par ex. les cantons du Tessin, des Grisons, de Genève et de Vaud). La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, organe faîtier en la matière, recommande aux cantons une procédure harmonisée (soit le modèle de rabais élaboré par l'Association des services des automobiles). Le DETEC soutient ce projet et en a fait part à l'ensemble des cantons en 2009, dans le cadre de l'audition relative à l'étiquette-environnement. Le modèle de rabais est basé sur l'étiquette-énergie, devant éventuellement se transformer en étiquette-environnement. Cette dernière a toutefois été rejetée par le DETEC en raison des résultats de l'audition. Les modèles déjà mis en oeuvre dans les cantons font apparaître une grande diversité, indépendamment du type de rabais.

Réponse du Conseil fédéral.