Lutter contre la fraude et la soustraction fiscales et autres abus dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, pour lutter de façon systématique contre la fraude et la soustraction fiscales et autres abus, de doter l'Administration fédérale des contributions (AFC) des effectifs nécessaires pour qu'à partir de 2012 l'impôt fédéral direct rapporte au moins 3 % de plus que ce qui est budgété dans le plan financier :

a. impôt sur le revenu des personnes physiques : 10,14 millions (plus 295 millions) au lieu de 9,84 milliards de francs (selon le plan financier);

b. impôt sur le bénéfice net des personnes morales : 8,52 (plus 248 millions) au lieu de 8,27 milliards de francs (selon le plan financier).

Begründung

Les contribuables honnêtes se font un honneur et un devoir de payer leur juste contribution à l'État.

La soustraction et la fraude fiscales ne sont rien d'autre qu'une forme de spoliation du peuple, qui atteint, même en Suisse, des montants gigantesques. Or ces pratiques mettent à mal la solidarité dans notre pays.

En 2008, dans "Schattenwirtschaft und Steuermoral" Christoph A. Schaltenberger (chef du service finance et impôts chez Eeconomiesuisse) a établi une évaluation des montants soustraits au fisc, en Suisse, partant d'estimations faites par Feld/Frey, "Tax evasion in Switzerland : the role of deterrence and tax morale", 2006. Tous deux constatent que, selon les cantons, entre 15 et 30 % du revenu des ménages, soit en moyenne quelque 23 % de tous les revenus sont soustraits au fisc (p. 26).

Face à ce constat, l'AFC ne peut rester les bras croisés. Elle doit porter ses efforts principalement sur l'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée, deux impôts dont le produit représente 60 % des recettes fédérales.

Il est possible, par une meilleure dotation de ses effectifs et moyens informatiques et par une augmentation des contrôles externes et la mise en place d'instruments spécifiques axés sur les risques, dont les éléments seront soumis aux commissions des finances, de budgétiser 3 % de recettes supplémentaires à compter de 2011.

Les recettes fiscales supplémentaires susceptibles d'être obtenues par une lutte systématique contre les abus reviendront dans une certaine mesure aux cantons dont la part au produit de l'impôt fédéral direct s'élève à 30 %. Les cantons seront en outre soutenus par l'AFC dans leurs tâches de répression fiscale.

Les effectifs de la division Affaires pénales et enquêtes fiscales, par ailleurs très bien organisée, devront donc être augmentés de 20 à 40 collaborateurs au minimum.

Les suppléments d'impôt et les impôts répressifs ainsi que les amendes encaissés au titre de cette lutte systématique contre les abus seront indiqués séparément dans le compte d'État à partir de 2012.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, d'après lequel les infractions fiscales portent préjudice à tous les contribuables honnêtes et respectueux de leurs devoirs. Il faut donc engager des moyens efficaces pour mener une lutte systématique contre ces actes punissables.

Une répression efficace des délits fiscaux n'est qu'un élément du maintien de l'honnêteté fiscale. Il existe d'autres leviers plus importants, notamment l'emploi mesuré des recettes fiscales, le montant modéré de la charge fiscale, l'équité du système fiscal, l'impartialité des autorités, la modestie des frais d'acquittement de l'impôt pour le contribuable, la qualité des services des autorités fiscales, etc. L'AFC est en train de construire un système informatique moderne sous la désignation d'INSIEME.

D'après le droit en vigueur, la poursuite des délits fiscaux incombe fondamentalement aux administrations fiscales cantonales, qui sont épaulées par l'AFC dans le cadre de son obligation de surveillance. Il existe en l'occurrence une collaboration efficace et éprouvée. De plus, l'AFC dispose de la compétence d'effectuer des enquêtes fiscales spéciales en cas de soupçon d'infractions fiscales graves. En général des mesures de contrainte sont prises au cours de ces enquêtes et les résultats de l'enquête servent ensuite de base aux autorités fiscales cantonales pour le prononcé des amendes et pour la taxation des rappels d'impôt. Sur la base de telles procédures, les administrations fiscales cantonales ont prononcé des amendes et des rappels d'impôt pour un montant de 58 millions de francs par an en moyenne pour la période 2003 à 2009. Ces procédures pénales concernent un très petit nombre de personnes physiques et de personnes morales par rapport à l'ensemble des contribuables, ce qui confirme que ces procédures sont parfaitement efficaces et ciblées. Une augmentation du personnel de la division Affaires pénales et enquêtes fiscales (DAPE) convient certainement pour prendre en main les procédures en suspens et éviter ainsi des retards, voire même des prescriptions.

L'auteur de la motion attend cependant qu'une augmentation du personnel entraîne une nette augmentation des recettes à très court terme. Les résultats qui viennent d'être présentés montrent que malgré toute réussite, une telle augmentation n'est tout simplement pas possible.

En gros, on peut affirmer qu'au cours des derniers 10 ans, la DAPE a mené et mène globalement des procédures pénales concernant l'impôt fédéral direct contre environ 0,02 pour mille des personnes physiques et contre environ 0,2 pour mille des personnes morales assujetties à l'impôt, ce qui rapporte environ 1 pour mille des recettes concernées par an. La part de ces recettes est très faible par rapport au produit total de l'impôt fédéral direct même s'il s'agit de cas bien supérieurs à la moyenne. C'est pourquoi les objectifs visés par l'auteur de la motion ne sont pas atteignables a priori. Ce n'est cependant pas une raison pour écarter l'idée d'une lutte systématique contre les infractions fiscales.

Pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt anticipé, les contrôles s'exercent déjà en fonction de critères fondés sur les risques comme l'auteur de la motion le propose. Une augmentation du personnel répondant aux besoins et mettant l'accent sur les contrôles de l'AFC et, subsidiairement, une augmentation du personnel de la DAPE serviraient sans doute mieux la détection et la lutte contre les infractions commises en matière de TVA ainsi qu'en matière d'impôt anticipé et du même coup en matière d'impôt fédéral direct qu'une augmentation du personnel réservée à la DAPE. Le Conseil fédéral n'écarte pas généralement une augmentation du budget pour le personnel et, sur la base d'une appréciation de la situation, d'engager ces personnes avec souplesse en fonction des nécessités du contrôle, d'une part, et en faveur de la DAPE, d'autre part. Pour l'instant, l'accent est cependant porté sur INSIEME.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.