Compléter les dispositions régissant le contrôle des matières nucléaires et des déchets radioactifs provenant de l'exploitation des centrales nucléaires suisses I

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) est complétée et modifiée comme suit :

Art. 6

...

Al. 2bis

Le Conseil fédéral introduit le régime de l'autorisation pour l'acquisition et la vente des matières nucléaires nécessaires à l'exploitation des centrales nucléaires suisses ou provenant de l'exploitation de ces dernières quelle que soit la forme dans laquelle les transactions juridiques y afférentes sont effectuées et qu'elles le soient en Suisse ou à l'étranger.

Al. 2ter

Sont soumises au régime de l'autorisation conformément à l'alinéa 2bis notamment les matières nucléaires suivantes :

a. les matières brutes :

1. le minerai d'uranium ;

2. les concentrés d'uranium ;

3. l'uranium naturel ;

4. l'uranium appauvri, quelle que soit la teneur résiduelle en uranium fissile ;

5. l'uranium issu du retraitement provenant de combustibles nucléaires suisses ;

b. les matières fissiles particulières :

1. l'uranium enrichi provenant d'uranium naturel ;

2. le plutonium provenant de combustibles nucléaires suisses ou d'armements nucléaires ;

3. l'uranium moyennement ou fortement enrichi servant à la fabrication de combustibles nucléaires ;

c. les matières nucléaires excédentaires dont il n'est pas prouvé qu'elles seront retraitées, dans un délai de dix ans depuis leur acquisition ou fabrication, pour être utilisées comme combustibles nucléaires destinés à des centrales nucléaires suisses et qui doivent par conséquent être traitées comme des déchets nucléaires :

1. l'uranium appauvri ;

2. l'uranium issu du retraitement ;

3. le plutonium.

...

Begründung

En raison des réponses aux interventions Geri Müller et Simonetta Sommaruga, il faut créer de nouvelles dispositions garantissant le suivi des matières nucléaires.