Renégocier l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et rétrocéder au Tessin une grande partie des versements provenant de l'imposition à la source

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération engage des négociations avec l'Italie afin de :

1. remédier à l'absence de réciprocité, qui pénalise les résidents des régions frontalières suisses salariés dans les régions frontalières italiennes ;

2. diminuer le pourcentage des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source des frontaliers italiens que les cantons du Tessin, des Grisons et du Valais doivent rétrocéder à l'Italie (38,8 %), afin de le porter au même niveau que celui prévu dans l'accord avec l'Autriche (12,5 %).

Au cas où la Confédération refuserait, pour des raisons politiques, de demander la renégociation de l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers afin de ne pas compromettre les négociations sur l'assistance administrative en matière fiscale et, partant, de sauvegarder les intérêts de la place financière suisse, elle reverserait au canton du Tessin la différence entre le montant rétrocédé à l'Italie et le montant rétrocédé à l'Autriche.