Interdire les importations de produits provenant d’implantations israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On élaborera les bases légales nécessaires pour interdire l'importation en Suisse des produits provenant d'implantations israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël.

Begründung

La Suisse reconnaît Israël dans ses frontières d'avant juin 1967. Les implantations israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël sont illégales (aux termes de la quatrième Convention de Genève), comme le sont également les produits qui en proviennent. Or, de grands distributeurs proposent certains de ces produits, ainsi des produits agricoles ou des gazéificateurs de la marque Soda-Club. Tout laisse à croire que cela est contraire au droit international, ce qui laisse du reste Israël de marbre. Le seul moyen d'empêcher la commercialisation de biens produits illégalement à l'étranger est d'interdire leur importation.