Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les contributions des donateurs versées aux organisations d'utilité publique

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les contributions de donateurs à des organisations d'utilité publique comme la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L'art. 3, let. i, TVA est modifié comme suit :

Art. 3

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Let. i

dons : libéralités consenties à un tiers sans qu'aucune contre-prestation au sens de la législation sur la TVA soit attendue ; n'est pas considérée comme une contre-prestation au sens de la législation sur la TVA, l'engagement du tiers de prendre à sa charge le coût des prestations qu'il fournit ou le coût des prestations fournies à sa demande en vertu de ses buts statutaires, pour autant que le tiers soit une organisation d'utilité publique ; le fait de mentionner une ou plusieurs fois le don sous une forme neutre dans une publication ne constitue pas une contre-prestation, même en cas d'indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction de son logo ; les cotisations de membres passifs et les contributions des donateurs à des associations ou à des organisations d'utilité publique sont considérées comme des dons ;

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Begründung

L'Administration fédérale des contributions (AFC) continue de percevoir la TVA sur les contributions des donateurs à la REGA en dépit du fait que la nouvelle loi sur la TVA, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, assimile explicitement ces contributions à des dons et les exclut de son champ d'application (art. 3 let. i en relation avec art. 18 al. 2 let d LTVA).

La REGA assure, comme on le sait, les sauvetages par voie aérienne, en Suisse. Elle accomplit à ce titre une tâche publique qui, contrairement au régime institué dans les autres pays, est financée par les contributions des particuliers et non pas par les collectivités publiques. Or l'assujettissement de ces contributions à la TVA prive la REGA de quelque 5,5 millions de francs par année pour remplir ses tâches.

Compte tenu de la divergence d'interprétation qui oppose l'AFC au législateur, la définition du don et de la contribution du donateur telle qu'elle figure dans la LTVA (art. 3 let. i) doit donc être précisée dans le sens de la proposition ci-dessus, qui est à la fois claire et simple. Cette clarification s'impose pour éviter que les dons versés aux organisations d'utilité publique ne soient pénalisés par une charge fiscale prohibitive qui risque d'affaiblir des valeurs fondamentales de notre société. Elle ne permettra en aucun cas de contourner la législation fiscale vu que sa portée se limitera aux organisations d'utilité publique ; en d'autres termes, les entreprises à but lucratif, qui ne remplissent pas les critères d'utilité publique, ne pourront bénéficier du régime d'exonération, ce qui limitera fortement les pertes fiscales de la Confédération. L'organisation d'utilité publique est définie dans la LTVA (art. 3 let. j ) par renvoi à l'art. 56, let. g, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.