Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit. Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 08.3589
12.011 · Objet du Conseil fédéral · 2012-01-16
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 9 décembre 2011 concernant le classement de la motion 08.3589 du Conseiller aux Etats Stadler Hansruedi